NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2015.1 vom 26. August 2015 , Ordre de remise en état de travaux illégaux en zone agricole - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Dépôt d'une demande de permis de construire a posteriori pour l'aménagement d'un verger, la mise en forme du terrain et la construction d'un muret de jardin extérieur. La dérogation pour une construction non conforme à la zone agricole au sens de l'article 24 LAT ne peut être octroyée en l'espèce, les ouvrages litigieux ne s'imposant pas par leur destination. Ceux-ci ont en effet été entrepris pour des motifs de pure convenance personnelle. Au demeurant, le projet en cause ne saurait non plus bénéficier de la protection de la situation acquise au sens de l'article 24c LAT. Enfin, l'ordre de rétablissement de l'état conforme qui ne viole pas le principe de la proportionnalité et répond à un intérêt public est confirmé. Rejet du recours.