NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.86 vom 19. August 2014 , Prise en considération, sous l'angle de l'ancienne loi sur les bourses et de l'actuelle loi sur les aides à la formation, du revenu du couple fo... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Tant la LB que la LAF posent la prémisse qu'un étudiant majeur et célibataire ne peut être considéré comme dépourvu de famille. In casu, prise en compte des revenus de la mère de la recourante et de son époux, même si ce dernier n'a pas à proprement parler d'obligation d'entretien envers la recourante. Refus de l'assistance judiciaire, faute de nécessité pour la recourante de se voir désigner un avocat d'office. Titulaire d'un master en droit, elle a développé dès ses premiers contacts avec l'office des bourses une argumentation spécifique ultérieurement reprise par son mandataire. ____________________ Par arrêt du 7 avril 2015 (Réf.: [CDP.2014.256-BOUR]), le Tribunal cantonal a admis partiellement le recours déposé contre la présente décision.