NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.82 vom 12. Mai 2014 , Aides à la formation. Prise en compte des frais médicaux. Notion de loyer convenable - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Recourant vivant au domicile de sa mère, situé sur son lieu d'études. Notion de loyer convenable au sens de l'Arrêté du Conseil d'Etat fixant les normes pour le calcul de l'aide matérielle du 4 novembre 1998. Contrairement à la législation antérieure la LAF, applique la notion de revenu déterminant certifié (RDU) qui ne prend pas en compte les frais médicaux même s'ils peuvent être fiscalement déduits.