NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.81 vom 1. Dezember 2014 , Le dispositif d'une décision identique à celui d'une décision antérieure semblable entrée en force de chose jugée n'a pas à être examiné par l'... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
En 2003, un agriculteur s'est vu refuser par le département de la gestion du territoire (actuellement DDTE) l'approbation nécessaire à l'utilisation d'une remise agricole pour une entreprise d'électricité et pour y déposer le matériel nécessaire à cette activité. L'utilisation de cette remise à des fins non agricoles lui fut interdite et l'évacuation de ce matériel, déjà entreposé, ordonné. Le Tribunal administratif a rejeté le recours formé contre cette décision en 2006. En 2013, cet agriculteur a déposé une demande de sanction définitive pour la transformation de son étable en stabulation et son agrandissement par une aire paillée sur sa parcelle sise en zone agricole. Par décision spéciale, le DDTE a admis que les travaux envisagés étaient conformes à la zone et à la législation. Il a exigé qu'une demande de permis devait être aussi déposée pour des aires de sorties, avant que des chevaux puissent être accueillis dans les boxes prévus à cet effet sur le domaine. Il a ordonné, entre autre mesure, l'évacuation de la remise agricole de tout matériel électrique qui s'y trouve et qui n'a jamais été enlevé. Dans son recours, l'intéressé conteste le point du dispositif relatif à l'obligation de requérir un permis de construire pour des aires paillées, car il lui appartient de savoir s'il détiendra effectivement des chevaux. Il estime que le point ayant trait à la remise en état intérieur de la remise agricole lui ouvre une nouvelle voie de droit et soutient que son activité accessoire non agricole (entreprise d'électricité) est conforme à la réglementation, en particulier qu'elle est compatible avec son activité agricole, qu'elle n'interfère pas dans l'application des dispositions du droit foncier rural et que l'ordre d'évacuation de la remise est illégal. La décision rappelle la notion de coordination des procédures lorsque comme en l'espèce, une décision communale dépend d'une décision spéciale du DDTE. Elle retient que si la décision attaquée ordonne la construction