NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.74 vom 3. Mai 2017 , L'extension d'une zone industrielle motivée par l'implantation future d'un projet qui sera abandonné n'est pas conforme aux principes de l'aménageme... - Ne Jurisprudence Adm (2017)
Le Conseil général de A. a adopté une modification du PRAC consistant à affecter certaines parcelles sises jusqu'alors en zone d'habitation à moyenne densité à la zone industrielle. Le but était de pouvoir accueillir une entreprise proposant des activités à haute valeur ajoutée de joaillerie et d'horlogerie sur certains articles cadastraux, entreprise qui a déposé une demande de permis de construire. Après s'être vainement opposé à la modification du PRAC et à la demande de permis de construire, les intéressés ont recouru contre la levée de leur opposition. Ils ont allégué une violation de leur droit d'être entendu consistant en la privation d'une visite des lieux incluant la pose de gabarits. Ils ont estimé que le projet ne respectait pas l'obligation de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et que l'extension de la zone industrielle était superflue, non nécessaire dans les 15 ans à venir. Ils prétendent que la modification intervenue est contraire à l'appartenance de la commune de A. à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) puisque la commune en fait partie. Des problèmes de transports sont aussi invoqués. L'entreprise en question a retiré son projet, mais la commune a voulu maintenir le classement des terrains visés en zone industrielle. La décision traite de l'obligation faite aux communes de veiller à une utilisation mesurée du sol. Elle analyse la notion de plan directeur cantonal et du sort des terrains en zone à bâtir pour les 15 prochaines années, selon les nouvelles dispositions de la LAT. Elle met en relation les fiches du plan directeur consacrées à la localisation des activités économiques et constate que, puisque le projet ne verra pas le jour, la justification de la modification du plan d'aménagement est difficile à soutenir, d'autant que d'autres secteurs situés en zone industrielle sont disponibles dans la commune. Elle considère que la nouvelle affectation des terrains constitue un dé