NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.73 vom 4. August 2014 , Autorisation d'établissement. Changement de canton - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article 63 Letr. Constitue un tel motif le fait pour le ressortissant étranger de cacher intentionnellement aux autorités compétentes que le lien conjugal est définitivement rompu au moment de l'octroi du permis C. En l'espèce, bien que la séparation officielle des époux soit intervenue quelques mois seulement après la délivrance du permis C, les autres éléments du dossier sont insuffisants pour étayer la présomption d'une dissimulation avérée et intentionnelle. Recours admis.