NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.70 vom 1. April 2015 , Création d'un loft dans les combles de 30 mètres carrés. Assujetissement à l'obligation de créer une place de parc ou, à défaut, à s'acquitter d'u... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Des plans ont été déposés pour aménager un loft en duplex dans les combles. L'architecte déclara que les niveaux 1er étage et combles ne forment qu'un appartement en duplex. Ensuite d'une visite des lieux, constat a été fait qu'en réalité, il ne s'agissait pas d'un seul et même appartement, ce qui occasionna des mesures spéciales en matière de police du feu et le prélèvement d'une taxe de remplacement pour place de parc manquante, générée par le changement d'affectation des combles. Les voies de recours en matière de police du feu (DDTE) et de prélèvement de la taxe (Conseil d'Etat) n'étant pas les mêmes, le dossier a été scindé. Le premier aspect a donné lieu à la décision (REC 2014.77), le second à celle qui fait l'objet de la présente fiche. La demande de sanction des plans a été signée par chacun des membres du couple et la décision communale n'a été notifiée qu'à l'époux. Chacun des époux ayant recouru contre cette dernière, ils n'ont pas été entravé dans l'exercice de leur droit Il ressort du dossier que les recourants n'ont pas voulu, lors de la mise en conformité des transformations avec la législation sur la police du feu qui leur laissait un triple choix, considérer que l'étage et le loft forment un seul appartement. Dès lors, l'appartement dans les combles devait être pris en considération en tant que local ayant subi un changement d'affectation. L'annexe du RELConstr prévoit, pour les bâtiments d'habitation, une case de stationnement pour "80-100 mètres carrés de surface brute de plancher, minimum une case par appartement". Quand bien même l'appartement ne mesure que 30 mètres carrés, c'est bien le minimum d'une case qui prévaut. En outre,s''agissant de l'habitat, il n'y a pas lieu d'opérer une réduction en raison des moyens de transport existant à proximité, en appliquant l'annexe 2 du RELConstr. Le recours est rejeté.