NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.60 vom 9. Mai 2014 , Aides à la formation. Comparaison des frais déterminatifs liés à la formation avec les revenus de la recourante - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La bourse correspond au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation. Le montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour autant que cet excédent soit d'au moins Fr. 500.- annuellement. In casu, l'application des nouvelles dispositions ne fait pas apparaître un découvert en faveur de la recourante. Refus de la bourse confirmé