NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.53 vom 8. Mai 2014 , Aides à la formation. Calcul des frais d'entretien, prise en compte du revenu du père et des frais de transport - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La bourse correspond au découvert entre les frais reconnus et le total des revenus imputables, tels qu'ils résultent du budget de la personne en formation. Le montant de l'aide correspond à l'excédent des dépenses déterminantes par rapport au revenu déterminant, pour autant que cet excédent soit d'au moins Fr. 500.- annuellement. Une modification en cours d'année du revenu ou de la fortune (par rapport à la dernière taxation fiscale servant de base de calcul) n'entraîne un réexamen du droit aux prestations que lorsqu'elle entraîne une modification d'au moins 20% du revenu déterminant unifié (RDU). Ce n'est pas le cas ici.