NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.52 vom 22. April 2014 , Aides à la formations. Conditions d'octroi. Composition de l'unité économique de référence (UER) au sens de la LHACoPS - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus, de charges et de fortune sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Elle comprend, en règle générale, le titulaire du droit et ses parents, lorsque ce dernier est mineur ou en première formation ainsi que ses frères et surs mineurs ou en première formation. En revanche, un autre membre de la fratrie majeur ayant achevé sa formation, ne fait pas partie de l'UER.