NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.45 vom 26. Juni 2015 , Subsidiarité de l'aide sociale. Prise en compte des avances faites au bénéficiaire dans le décompte final - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Dans le décompte final d'aide social, il y a lieu de prendre en compte toutes les avances faites par l'aide sociale durant la période couverte par la rente octroyée rétroactivement par les assurances sociales. Peu importe la date de la facturation.