NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.44 vom 22. April 2014 , Aides à la formation. Composition de l'unité économique de référence (UER) colocation ou concubinage. - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La situation financière du requérant qui sollicite une bourse d'études est appréciée en fonction de la loi sur les aides à la formation du 19 février 2013 et de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LmaCops) du 23 février 2005. L'UER désigne l'ensemble des personnes dont les éléments de revenus de charges et de fortunes sont pris en compte pour le calcul du revenu déterminant unifié (RDU). L'UER est composée, notamment, du partenaire avec lequel la personne titulaire du droit partage le domicile depuis deux ans (art. 1er al. 1, ch 4. Du règlement relatif à l'UER du 2 avril 2008). Cette presomption est toutefois réfragnable pour les personne partageant le même domicile sans être en couple. In casu, le père du recourant, son frère et lui-même partagent depuis deux ans un vaste appartement avec une amie de longue date de son père et la fille étudiante de celle-ci. Au vu des renseignements détaillés sur la configuration des deux familles, l'autorité du recours a admis la colocation plaidée par le recourant (lieu et place du concubinage retenu par l'office des bourses).