NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.37 vom 19. Januar 2015 , Confirmation d'un ordre de démonter des aménagements illégaux en zone non constructible. Reconsidération partielle d'une décision - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le DDTE a rendu une décision relative à des aménagements illicites sur un bien-fonds sis hors zone à bâtir. Il s'agit de la fermeture d'un hangar par des portes de garages et des lambris, ainsi que d'une pergola. Le hangar est considéré comme illicite mais ne peut plus être démoli en raison de la péremption. En revanche, les travaux de fermeture ne peuvent pas être autorisés et le DDTE a ordonné le rétablissement de l'état antérieur. Quant à la pergola, elle est aussi illégale mais le DDTE renonce à ordonner son démontage pour des motifs de confiance et de sécurité du droit. Les propriétaires recourent en ce qui concerne le hangar. Après une vision locale, il est constaté que la pergola a été pratiquement refaite à neuf, de sorte qu'elle ne bénéficie plus du principe de la confiance et de la sécurité du droit. Le DDTE a donc reconsidéré partiellement sa décision sur ce point en ordonnant la démolition de la pergola. Il y a lieu de faire application de la pratique admettant occasionnellement un réexamen même après le dépôt des observations, pour des motifs d'économie de procédure, ce d'autant plus que les recourants ne s'y sont pas opposés et ont pu, dans leurs observations subséquentes à la vision locale, se déterminer et modifier les conclusions de leur recours. Le hangar ne peut pas bénéficier de la situation acquise en vertu des articles 24c LAT et 41-42 OAT. L'ordre de remise en l'état antérieur du hangar est conforme au principe de la proportionnalité et au principe de la bonne foi. Il en est de même pour la pergola. Le recours est rejeté. ____________________ Par arrêt du 31 mars 2016 (Réf. : [CDP.2015.39-AMTC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 13 février 2017 (Réf. : 1C_196/2016]), le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.