NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.36 vom 12. November 2014 , Oppositions à la reconstruction de deux maisons d'habitation (3 et 8 appartements). Impartialité du Conseil communal. Indice d'espaces verts. ... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le simple fait qu'un bien-fonds appartienne à la commune chargée de délivrer l'autorisation de construire et que celle-ci puisse avoir un intérêt à la vente dudit bien-fonds ne constitue pas une preuve de partialité de l'autorité de décision. Une surface constituée de "pavés-gazon" peut être incluse dans le calcul d'un taux d'espaces verts. Une telle surface, si elle n'est pas utilisée pour le dépôt ou pour le stationnement, satisfait au but de la fixation d'un tel taux, à savoir assurer la perméabilité du sol. Le règlement communal prévoit que le nombre maximum de niveaux apparents est de quatre, ("3 + combles"), c'est-à-dire que quatre niveaux apparents sont autorisés, combles inclus. L'autorité de céans considère que le bâtiment litigieux comporte bien quatre niveaux apparents conformément à la législation communale étant précisé que le dernier niveau se trouve effectivement dans les combles. la présence de "sur-combles" ("faux combles") non habitables, constituant une isolation thermique, ne remet pas en cause la conformité du projet, d'autant que ceux-ci ne sont pas visibles de l'extérieur. Enfin, les garages projetés s'accordent au site et aux bâtiments principaux et leur intégration est harmonieuse. Par ailleurs, l'obligation prévue par la législation communale de construire des garages souterrains ne vaut que dans "dans la mesure du possible". Cela étant, l'autorité de décisions dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'examen de cette question. On ne saurait dès lors admettre que seuls des facteurs d'ordre géologique puissent déroger à la construction des garages souterrains. Rejet du recours des voisins. ____________________ Par arrêt du 23 septembre 2015 (Réf. : [CDP.2014.348-AMTC]),le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision. Par arrêt du 30 mars 2016, (Réf. : [1C_555/2015/BMH]) le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre la décision du Tribunal cantonal.