NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.334 vom 1. Oktober 2015 , Suppression de l'aide matérielle pour refus de transmettre les documents nécessaires à l'établissement de la situation d'indigence et refus d'u... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Lorsque la recourante ne transmet qu'une partie des documents nécessaires à l'établissement de sa situation d'indigence, le service n'est pas en mesure d'établir la situation d'indigence de la personne et doit refuser d'entrer en matière. Le fait de donner procuration sur ses comptes au service ne relève pas le bénéficiaire de son obligation d'annoncer spontanément ses revenus ou toute modification de sa situation financière. Refuser un emploi à 50% sous prétexte qu'il ne suffirait pas pour vivre autorise le service à supprimer l'aide sociale.