NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.331 vom 22. Juni 2015 , Déni de justice. Retard injustifié - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le laps de temps admissible pour qu'une autorité rende une décision dépend notamment des circonstances, de la nature et de la complexité de l'affaire, des difficultés à élucider les questions de fait, ainsi que de l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé de même que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. En l'espèce, le conseil communal ayant statué dans l'un des dossiers en cause suite au dépôt du recours pour déni de justice, il y a lieu de classer le recours dans cette mesure. Pour le reste, les périodes d'inactivité du conseil communal restent dans les limites posées par la jurisprudence actuelle de sorte que les conditions pour l'admission d'un retard injustifié n'apparaissent pas remplies en l'occurrence. Rejet du recours.