NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.323 vom 23. Juni 2015 , Migration. Regroupement familial - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Admission d'un recours contre une décision du SMIG déclarant tardive une demande de regroupement familial. Cas dans lequel, le SMIG a "classé" une première demande de regroupement familial par un courrier rédigé de manière ambiguë et a ensuite déclaré une seconde demande de regroupement familial tardive. Protection de la bonne foi du recourant. Conditions de validité des décisions administratives.