NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.322 vom 2. Dezember 2014 , Absence sans motif sérieux d'une personne au recrutement, qui s'est vu refuser sa demande de dispense, présentée tardivement. Paiement de l'am... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'intéressé a formulé une demande de dispense pour ne pas se présenter au recrutement du 20 octobre 2014, et ce par courrier du 14 octobre 2014. Il invoquait son inscription à L'EPFL dont les cours avaient déjà débuté. Il ne s'est pas présenté au recrutement. Par décision du 23 octobre 2014, l'adjoint au cdt du 8ème arrondissement lui a infligé une amende disciplinaire de Fr. 200.- , la demande de dispense étant intervenue hors délai et son motif n'étant pas justifié. Par recours du 19 novembre 2014, le recourant conteste cette décision, estimant son motif justifié, et en ajoutant que sa mère s'était acquittée du paiement de l'amende, car elle craignait l'arrestation de son fils. Il demande d'être dispensé de recrutement jusqu'à la fin de ses études. La décision fait état du fait que si la mère a payé l'amende le 11 novembre, c'est que la décision, envoyée par pli simple, est parvenue au plus tard dans la sphère du recourant ce jour-là. Le délai de recours étant de 5 jours, le mémoire du 19 novembre est tardif et dès lors irrecevable. A titre d'obiter dictum, et pour informer le recourant de ses obligations dans le domaine concerné, un rappel des dispositions légales sur les demandes de dispense lui est faite. Enfin, il n'appartient pas à l'autorité de recours de statuer en premier lieu sur de futures demandes de dispense.