NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.310 vom 16. Februar 2015 , Aides à la formation. Répétition de l'indu. Distinction entre le principe de la restitution et la demande de remise. Délais de péremption - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Lorsque l'office des bourses constate que des prestations ont été versées à tort, il a l'obligation d'en exiger la restitution (art. 34, al. 1 LA). La personne en formation qui sollicite la remise de l'obligation de restituer ne doit pas recourir contre le principe de la restitution, mais plutôt déposer auprès de l'office une demande de remise (art. 34, al. 2 LAF) au plus tard 30 jours après l'entrée en force de la décision de restitution.