NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.309 vom 29. Januar 2015 , Placement en détention ferme d'un condamné souffrant de problèmes de santé - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le recourant a été enjoint de se présenter aux Établissements pénitentiaires de Witzwil pour y exécuter sa peine privative de liberté de 291 jours. Il a interjeté recours contre cette décision en invoquant le fait que c'était à tort, compte tenu de son état de santé psychique fragile, que l'office l'avait considéré comme étant en état de subir une peine privative de liberté. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force. Aux termes de l'article 92 du Code pénal suisse (CP), l'exécution des peines et des mesures peut néanmoins être interrompue pour un motif grave. L'admission d'un "motif grave" et l'interruption de l'exécution en présence de tels motifs doivent demeurer exceptionnelles. Ainsi, l'exécution de la peine ne peut être interrompue que si le condamné se trouve, pour une période indéterminée, ou à tout le moins d'une certaine durée, incapable de subir l'exécution de sa peine pour des motifs très sérieux de santé. Au demeurant, l'interruption ou l'ajournement de l'exécution ne se justifie que si le traitement médical de la personne est inefficace ou impossible dans une infirmerie pénitentiaire, un établissement hospitalier ou un foyer. En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies dans la mesure où les problèmes de santé invoqués n'atteignent pas le niveau d'intensité requis et que les soins nécessaires au recourant pourront être assurés dans le cadre de l'exécution de sa peine. En outre, ni l'application de l'article 51 LPMPA qui permet des ajournements de six mois maximum ni la possibilité de semi-détention n'entrent en considération en l'occurrence. Rejet du recours.