NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.299 vom 3. Februar 2016 , Une transformation d'un supermarché qui n'entraine pas de modifications fondamentales de l'organisation et des volumes ne donne pas lieu au pré... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
X. a obtenu un permis de construire pour le réaménagement d'une surface commerciale existante et le remplacement de la production de froid commercial. Les plans font ressortir qu'une pharmacie et un automate à billets de banque ont été aménagés dans la surface existante, ainsi qu'un couvert extérieur mobile pour le quai de livraison et une gare à chariots, ces deux dernières installations portant sur une surface totale d'environ 27 m2. Pour le reste, des séparations nouvelles ont été réalisées. La commune de B. a exigé une taxe d'équipement de 21'878 francs en estimant que les transformations la justifiaient, en insistant sur le fait que seules les parties transformées ou réaménagées ont été prises en compte, à l'exclusion de la partie des rayonnages. La décision rappelle la nature de la taxe d'équipement, qui est une charge de préférence perçue auprès de personnes auxquelles les installations communales procurent des avantages particuliers, notamment lors d'agrandissement ou de transformations importantes de bâtiments. C'est la notion de l'importance des transformations qui préside à la perception de la taxe. Une transformation est importante lorsqu'elle entraine une modification fondamentale de l'organisation et de l'affectation des volumes existants. L'installation de cloisons intérieures ne constitue qu'une transformation très accessoire d'un bâtiment. Par ailleurs, si l'affectation de certains locaux est modifiée dans le sens d'une utilisation moins intensive, on doit considérer que la transformation ne peut être qualifiée d'importante. Dans le cas particulier, X. a réaménagé les locaux de l'enseigne A. en procédant aux modifications citées, qui n'apparaissent pas fondamentalement différentes de l'organisation antérieure. Seule la gare à chariot et le couvert mobile de livraison sont des éléments nouveaux, qui ne couvrent que 27 m2 de surface. Dans ces circonstances, on ne saurait qualifier les transformations d'importantes donnant lieu à prélèvement d'une taxe