NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.298 vom 1. Juli 2015 , Mise en conformité d'un nouveau mur de soutènement. Octroi du permis de construire. Frais du géomètre mis à charge du requérant - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Mur de soutènement non conforme au permis de construire délivré car ses gabarits forjettent sur le bien-fonds voisin. La remise en l'état nécessite à plusieurs reprises l'intervention d'un géomètre. Finalement, le propriétaire du mur obtient un permis de construire a posteriori et se voit mettre à charge les frais du géomètre. Recours du propriétaire, qui allègue la violation de son droit d'être entendu notamment quant au choix du géomètre, et qui conteste le principe de la refacturation des frais, ainsi que la manière de calculer lesdits frais. Le droit d'être entendu du recourant n'est pas violé car il avait connaissance depuis plusieurs années de l'identité du géomètre et n'a jamais émis de remarque; il a même mandaté ledit géomètre pour les plans de sa nouvelle de demande de permis de construire. Limite de la mauvaise foi. C'est conformément à l'article 46, alinéa 2 LConstr. que le Conseil communal a mis les frais du géomètre à la charge du recourant. Par ailleurs, le géomètre a parfaitement respecté les règles de facturation applicables à sa profession. Rejet du recours.