NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.29 vom 20. August 2014 , Sanction préalable pour 4 unités d'habitation et un garage en zone d'habitation à moyenne densité. Dérogations à la densité minimale et à la dis... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Opposition de voisins à une demande de sanction préalable pour 4 unités d'habitation et un garage en zone d'habitation à moyenne densité, nécessitant une dérogation à la distance à la forêt et une dérogation à la densité minimale prévue pour cette zone. Les recourants ne peuvent plus contester la mise en zone du quartier en zone d'habitation à moyenne densité, les conditions pour un contrôle incident du plan d'aménagement communal n'étant pas remplies. Faute de s'être opposés à la dérogation à la densité minimale mise à l'enquête avec la sanction préalable, les recourants ne peuvent plus la contester dans le cadre du recours. Les recourants n'ont pas qualité pour contester la dérogation à la distance à la forêt, et même s'ils l'avaient, il faudrait constater que les conditions d'octroi de ladite dérogation sont remplies. Les recourants n'ont pas démontré en quoi ils seraient davantage touchés que les autres usagers de la route par la question de l'accès, de sorte que leurs arguments y relatifs sont irrecevables. Et même s'ils avaient qualité pour agir, il faudrait retenir que l'accès est conforme à l'article 19 LAT. Le seul fait de déposer un recours dépourvu de toute chance de succès ne relève pas encore en soi de la témérité, ce qui est le cas en l'espèce. La demande de dommages-intérêts présentée par le constructeur est irrecevable et ce dernier est renvoyé à agir cas échéant devant le juge civil.