NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.288 vom 27. März 2015 , Retrait du permis de conduire (excès de vitesse) - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Excès de vitesse constaté par un radar laser. Le SCAN se basant sur une expertise de l'Institut fédéral de métrologie (METAS) était légitimé a s'écarter des faits retenus par l'autorité pénale à mesure que ladite expertise était postérieure au jugement cette autorité et apportait un éclairage nouveau. Rappel de la jurisprudence selon laquelle METAS ne se trouve pas, de manière générale, dans un conflit d'intérêt lorsqu'il effectue une expertise destinée à confirmer ou à infirmer une mesure radar même s'il est également l'autorité chargée du calibrage de ces appareils. Confirmation du retrait du permis de conduire pour 3 mois.