NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.279 vom 28. Januar 2015 , Annulation d'une décision refusant d'octroyer un permis de construire pour une antenne de téléphonie mobile en zone à bâtir sans mise à l'enquê... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La mise à l'enquête d'un projet de construction constitue ainsi la règle, dont la commune ne peut sécarter que dans le cas où le projet est manifestement incompatible avec les dispositions réglementaires ou lorsque les plans sont affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet. En zone à bâtir, l'opérateur a droit à l'octroi de l'autorisation de construire lorsque l'antenne est conforme à l'affectation de la zone ,que le terrain est équipé (art. 22, alinéa 2, litt. b LAT),que le projet est conforme à la législation en matière de protection de la nature et du paysage et qu'enfin, le droit de l'aménagement du territoire et de la police des constructions est respecté. L'autorité d'octroi du permis de construire ne peut pas refuser la demande de l'opérateur au motif que l'antenne ne correspondrait pas à un réel besoin, qu'elle pourrait être placée sur le mât existant d'un autre opérateur ou qu'il existerait des sites mieux adaptés ailleurs Les communes et les cantons ont la possibilité d'influencer les emplacements des installations de téléphonie mobile, dans les limites de leurs compétences en aménagement du territoire et police des constructions, à condition qu'ils respectent les limites du droit fédéral telles qu'elles résultent en particulier du droit fédéral de l'environnement et du droit fédéral des télécommunications. La condition pour mettre en place des mesures d'aménagement du territoire est dans tous les cas l'existence d'une base légale de droit communal ou cantonal. Lorsqu'une commune n'a pas adopté de mesures d'aménagement pour les antennes de téléphonie mobile, la conformité de ces installations à l'affectation de la zone se détermine selon les principes généraux En l'espèce, les autorités communales n'ayant ni adopté ni même élaboré des dispositions relatives à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile, le Conseil communal ne saurait se prévaloir d'une simple intention de la commune de limiter la construction d'anten