NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.273 vom 4. November 2014 , Organisation d'une votation communale suite à l'aboutissement d'un référendum. Vente à une SA d'un immeuble communal aux fins d'y exercer une ... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Après aboutissement d'un référendum, la commune de Val-de-Ruz soumit aux électeurs un arrêté dont la teneur était la suivante: "Acceptez-vous l'arrêté du Conseil général du 17 février 2014 autorisant la vente de l'immeuble situé à l'Avenue Robert 24, formant le bien-fonds 1326 du cadastre de Fontainemelon à cmfd SA (cabinet médical de groupe Fontainemelon- Dombresson) ? " L'immeuble est un immeuble appartenant à la commune, qui y exerce ses activités. Un électeur de la commune s'en est pris à la brochure d'explication des autorités, lui reprochant d'avoir traité la question de la médecine de proximité, d'avoir mené des tractations pour la vente de l'immeuble plutôt que pour sa location, d'avoir admis que l'abréviation cmfd signifie "cabinet médical de groupe Fontainemelon-Dombresson" alors que la SA, acheteuse, est une société immobilière qui ne mentionne pas dans son but l'exercice de la médecine, et d'avoir en conséquence également mal formulé la question posée aux électeurs. La propagande d'un groupe de soutien a aussi été critiquée. La décision rappelle avec retenue que la votation ayant eu lieu et que l'arrêté ayant été accepté, il peut y avoir un intérêt, certes plus guère actuel, à ce que le cas soit traité en raison de sa portée pratique. La liberté de vote garantie par la Constitution protège la libre formation de l'opinion des citoyens et l'expression fidèle et sûre de leur volonté. L'information de l'autorité doit être suffisante et objective. Le message explicatif peut contenir l'avis de l'autorité. On ne peut cependant pas s'attendre à ce que l'autorité renseigne sur toutes les conséquences possibles du projet. En l'espèce, la brochure d'explication contient un historique du cabinet médical en question, les raisons qui ont incité la commune à préférer une vente plutôt qu'une location, et l'argumentaire des référendaires, qui exprime largement leurs points d'opposition. Il est exact que la société anonyme ne définit pas comme but l'exercice d'une médecin