NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.272 vom 9. Januar 2015 , Circulation routière. Excès de vitesse en localité. Infraction moyennement grave - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Retrait du permis de conduire d'une durée de 1 mois confirmé pour un conducteur ayant circulé à 84 km/h dans une zone en localité où la vitesse était limitée à 60 km/h. La délimitation de la notion "à l'intérieur de la localité" ne peut être laissée à l'appréciation de l'automobiliste. Il convient de se référer à la définition formelle de l'article 4, alinéa 1 OSP qui retient le seul critère des panneaux de signalisation de début et de fin de localité, indépendamment de la densité des constructions de l'apparence de la route ou de la limitation de vitesse en vigueur.