NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.262 vom 18. Dezember 2014 , Demande de restitution du délai de paiement de l'avance de frais. Pas d'absence de faute ou de faute légère du recourant et de son mandataire... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les intéressés (père et fils) ont recouru contre une décision du SMIG. Faute d'avoir payé l'avance de frais, leur recours a été déclaré irrecevable. Le père demande la restitution du délai de paiement de l'avance de frais en alléguant que le non paiement était imputable au fait qu'il était accidenté au Kosovo à ce moment-là. Le certificat médical ne révèle pas une atteinte à la santé grave au point que le recourant n'ait pas pu payer l'avance de frais. Au surplus, il incombait à son mandataire (dont il répond des actes) de faire le nécessaire pour s'assurer que l'avance de frais avait été ou serait payée, ce qui n'a pas été le cas. Rejet de la demande de restitution de délai.