NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.255 vom 31. August 2015 , Ouverture d'une porte sur une terrasse reliant deux bâtiments d'habitation. Pas de violation de l'esthétique et des dispositions de protection ... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Terrasse reliant deux bâtiments d'habitation. La société propriétaire de l'un d'eux ouvre une porte sur ladite terrasse. L'autre propriétaire forme opposition, arguant du non respect d'une servitude et de l'esthétique des constructions, ainsi que des dispositions de protection contre les incendies. En matière de construction et d'aménagement, il n'y a en effet pas lieu de se prononcer sur l'incidence des différentes servitudes sur un projet de construction, le but de la procédure d'autorisation de construire étant uniquement de vérifier la conformité du projet aux dispositions édictées par la collectivité publique en matière de droit des constructions; les moyens tirés essentiellement de rapports de droit privé sont irrecevables et relèvent de la compétence du juge civil L'ouverture, en tant que telle, est de la dimension d'une porte ordinaire et se trouve dans une partie du bâtiment peu voire pas visible et dépourvue de qualités particulières. Elle ne compromet ainsi en rien la valeur architecturale et esthétique des bâtiments existants. De même, elle ne porte pas atteinte à l'intégrité et à l'authenticité du tissu urbain horloger, sa mise en valeur ou son développement, tels que protégés par l'UNESCO. Les directives de l'Association des établissements cantonaux d'assurance-incendie (AEAI) sont respectées. Rejet du recours.