NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.254 vom 28. Oktober 2014 , Publication d'un arrêté communal. Demande de rectification de cet arrêté à la commune. Recours à la chancellerie contre cette publication 25 j... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Suite à l'admission partielle par la chancellerie d'Etat de deux recours déposés par des citoyens de la commune de La Tène contre l'arrêté du Conseil général en matière de modification du taux d'imposition des personnes physiques, le Conseil général de la commune était invité à soumettre l'arrêté en question à un délai référendaire, une clause d'urgence ne se justifiant pas, ce qui a été fait. Si aucun référendum n'a été déposé contre cet arrêté, un citoyen s'est opposé à l'avis de publication de l'arrêté, estimant que l'arrêté publié ne pouvait être dépourvu de la clause d'urgence sans avoir été soumis préalablement au Conseil général pour qu'il procède lui-même à cette modification. Dans son recours, l'intéressé précise qu'il appartenait au Conseil général d'annuler son propre arrêté, puis de prendre un nouvel arrêté dépourvu de la clause d'urgence, soumis à publication officielle avec ouverture d'un délai référendaire de 40 jours. Il demanda aussi à la chancellerie de se récuser, parce qu'elle a expliqué à la commune le dispositif de sa propre décision. La décision rappelle le fondement de la récusation et souligne que cette obligation n'est pas la même suivant le type d'autorité, judiciaire ou gouvernementale et administrative. Pour ces dernières, elle peut être réduite selon la nature de la fonction, dans la mesure où l'exercice normal de la compétence en cause l'implique. En principe, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de la fonction gouvernementale, administrative ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et elle ne saurait donc justifier une récusation. En l'espèce, la chancellerie n'a fait qu'expliquer le dispositif de sa décision, qui n'impliquait pas l'adoption par le Conseil général d'un nouvel arrêté. L'arrêté en cause avait été amputé de l'article consacré à la clause d'urgence par la décision de la chancellerie. Seule sa