NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.25 vom 28. Januar 2014 , Étranger en situation illégale, frappé d'une décision de renvoi. Octroi d'une mesure provisionnelle - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Ressortissant étranger en situation illégale en Suisse, frappé d'une décision de renvoi. Etant donné qu'il est père d'un enfant de nationalité espagnole titulaire d'un permis C et que les démarches en cours de reconnaissance exigent sa présence personnelle, il se justifie de lui accorder une mesure provisionnelle.