NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.248 vom 1. April 2015 , Construction érigée en non conformité des plans approuvés. Absence de pose de gabarits, pourtant exigée. Légitimité pour agir du propriétaire par... - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Une demande de permis de construire a été demandée pour l'agrandissement d'une villa en PPE par l'adjonction d'un jacuzzi, d'un réduit et l'agrandissement d'une cuisine. Le projet, approuvé par les copropriétaires, a été mis à l'enquête publique avec la mention selon laquelle la pose de perche gabarit était exigée. Il n'a pas suscité d'oppositions. Les plans ont été sanctionnés le 15 septembre 2011. Le 30 août 2012, l'atelier d'architecture informa le Conseil communal qu'à la demande du maître de l'ouvrage, le projet initial a été agrandi. Les plans modifiés ont été joints. L'autorité communale exigea alors un accord de tous les copropriétaires aux modifications opérées. Elle demanda la modification des calculs, et l'accord du voisin pour un dépassement du gabarit sur le jardin dont il a la jouissance. Le 26 février 2013, seule une partie des exigences demandées a été remplie. Après un échange nourri de correspondances entre la commune, les propriétaires et le voisin concerné, la commune a du se résoudre à ordonner la mise en conformité de la construction avec le permis octroyé, construction qui a été achevée selon les plans modifiés qui n'ont pas été sanctionnés. La décision sur recours reproduit la dernière jurisprudence sur le droit d'être entendu, en estimant qu'il na pas été violé, l'une des pièces que le voisin a adressé à la commune ayant été reçue par celle-ci le même jour où la décision a été rendue, sans y faire référence et sans transmission au requérant au permis de construire. Il ne l'a pas été non plus à l'égard de propos informels n'ayant pas fait l'objet de procès-verbaux. Le propriétaire par étage a qualité pour agir car sa légitimation active dans le cadre des actions fondées sur le droit privé, notamment le droit de voisinage, coïncide avec celle qu'il possède dans le contentieux objectif du droit public qui lui est complémentaire. Sur le fond, il s'agit de déterminer si la commune pouvait ordonner la mesure la plus drastique, à savoir la mise en