NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.236 vom 1. Dezember 2014 , Recours irrecevable d'un voisin qui ne s'est pas opposé pendant la mise à l'enquête. Demande de restitution de délai. Procédure de minime impo... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Recours d'une voisine contre un permis de construire accordé pour deux conteneurs à ordures enterrés sur le domaine public communal, à proximité immédiate de son bien-fonds. Selon le texte clair de l'article 52 LConstr., lorsque les décisions des communes et des autorités compétentes chargées de rendre les décisions spéciales ont été rendues après une mise à l'enquête publique, les tiers ne sont admis à recourir que s'ils ont fait opposition pendant le délai d'enquête. La voisine ne s'étant pas opposée, son recours est irrecevable. À supposer que la mention par la voisine, dans son recours, qu'elle était à l'étranger pendant la mise à l'enquête, constitue une demande de restitution de délai recevable, celle-ci devrait être rejetée car le défaut est entièrement imputable à la recourante. Au surplus, la loi n'exige pas que les propriétaires de biens-fonds voisins d'une future construction soient avertis personnellement de la mise à l'enquête. La procédure de minime importance est applicable aux conteneurs à ordures enterrés. Par conséquent, rien n'empêchait le voyer-chef adjoint de signer la demande de permis.