NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.23 vom 19. Januar 2015 , Classement du recours suite à la reconsidération partielle de la décision attaquée. Economie de la procédure - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Le DDTE a rendu une décision relative à des aménagements illicites sur un bien-fonds sis hors zone à bâtir. L'un des chiffres du dispositif de cette décision constate qu'une pergola est illégale mais que pour des motifs de confiance et de sécurité du droit, étant donné que l'ordre de démolition la concernant n'a jamais été exécuté par les autorités précédentes, il n'y a plus lieu de la faire démonter. Le voisin recourt sur ce point. Après une vision locale, il est constaté que la pergola a été pratiquement refaite à neuf, de sorte qu'elle ne bénéficie plus du principe de la confiance et de la sécurité du droit. Le DDTE a donc reconsidéré partiellement sa décision sur ce point en ordonnant la démolition de la pergola. En vertu de l'article 39, alinéa 2 LPJA, l'autorité dont la réponse est attaquée peut, jusqu'au dépôt de sa réponse, reconsidérer ou réviser sa décision. La pratique admet occasionnellement un tel réexamen même après le dépôt des observations, pour des motifs d'économie de procédure. Il y a lieu de faire application de cette pratique en l'espèce et d'admettre, la reconsidération partielle de la décision du DDTE. Cette solution s'impose d'autant plus que les constructeurs ne s'y sont pas opposés et ont pu, dans leurs observations subséquentes à la vision locale, se déterminer et modifier les conclusions de leur recours (REC.2014.37). En vertu de l'article 39, alinéa 3 LPJA, si la reconsidération ou la révision a pour effet de rendre le recours sans objet, celui-ci est classé. Tel est le cas en l'espèce.