NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.227 vom 18. Februar 2019 , Nullité ou annulabilité d'une décision; recours tardif des voisins contre un permis de construire accordé après une mise à l'enquête publique ... - Ne Jurisprudence Adm (2019)
En droit des constructions, il a été considéré qu'une décision qui sanctionne un projet sans que la mise à l'enquête publique nécessaire n'ait été effectuée viole le droit d'être entendu des intéressés, en particulier des voisins. Il a toutefois été admis qu'elle n'était pas nulle, mais seulement annulable et que pour obtenir l'annulation, il incombait aux tiers intéressés de recourir dans le délai ordinaire de recours. Dans un tel cas, le délai court dès l'instant où les tiers peuvent déceler l'existence de la décision qui les touche En l'espèce, le projet a été mis à l'enquête publique du 7 septembre au 8 octobre 2012, soit à une période à laquelle le plupart des recourants avaient déjà acquis leurs parts de copropriété et se trouvaient donc concernés par le projet. L'avis d'enquête mentionnait de manière exacte que la demande portait sur un nouveau local pour le chauffage à distance, mais ne précisait pas qu'une cheminée en façade extérieure devait être construite. Par conséquent, la pose de perches-gabarits durant l'enquête publique aurait été utile. Or, elle n'a pas eu lieu selon les recourants, ce que la commune et le constructeur ne contestent pas. Une violation du droit d'être entendu des voisins n'est donc pas exclue; Toutefois, les recourants se sont inquiétés de l'existence de la cheminée le 4 février 2014 auprès de l'administrateur du bâtiment supportant la cheminée, alors qu'ils avaient forcément connaissance du permis de construire délivré depuis un certain temps déjà, puisqu'ils l'ont joint à leur courrier: Ils ne se sont adressés au service communal d'urbanisme que le 17 mars 2014; Pour décider de la tardiveté ou non d'un recours interjeté en raison d'une mise à l'enquête publique irrégulière, il convient dans chaque cas particulier de procéder à une pesée entre l'intérêt de l'administré à faire valoir ses droits et le principe de la sécurité juridique, qui exige qu'à un moment donné une décision, même affectée d'un vice, ne puisse plus êtr