NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.225 vom 6. Januar 2015 , Taxe d'exemption du service du feu - Ne Jurisprudence Adm (2015)
La perception de taxes causales doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel du terme. La délégation législative n'est pas exclue, mais le législateur doit en tout cas fixer lui-même les conditions et la mesure de l'impôt. Cependant s'agissant des taxes de remplacement, tels que la taxe d'exemption au service du feu, le principe de la légalité s'applique strictement. Admission du recours, dans la mesure où le montant de la taxe d'exemption en cause n'est prévu que dans un règlement du Conseil communal.