NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.223 vom 9. Dezember 2014 , Enseignement spécialisé. Conditions d'octroi d'un soutien pédagogique spécialisé (SPS) à l'aune du nouvel Accord intercantonal pour la collabo... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Lorsque les principaux intervenants se prononcent en faveur de la mise sur pied d'un SPS pour un enfant de 5 ans présentant un trouble sévère de la communication et du langage, l'autorité compétente ne peut pas refuser ledit soutien au seul motif qu'elle ne dispose pas encore des résultats de toutes les évaluations en cours. Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord intercantonal pour la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, une procédure d'évaluation, procédant d'une approche globale et détaillée, vient rassembler tous les diagnostics déjà prononcés et les complète si besoin. La ratification de l'Accord implique en outre que le canton ne se réfère plus aux critères médicaux de l'AI. In casu, décision de l'OES annulée et renvoi de la cause audit office pour la nouvelle décision.