NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.222 vom 31. Juli 2014 , Les militaires effectuant un cours de répétition durant lesquels ils procèdent à des tirs ne sont pas dispensés d'accomplir leur tir obligatoire.... - Ne Jurisprudence Adm (2014)
L'intéressé s'est vu infliger une amende disciplinaire de Fr. 400.- pour n'avoir pas accompli son tir obligatoire en 2013. Le fait de participer à un cours de répétition pendant lequel des tirs sont effectués ne dispensent pas les personnes astreintes a effectué chaque année et jusqu'à 34 ans leur tir obligatoire. Le fait que le recourant prétende n'avoir pas reçu de convocation pour le tir obligatoire ne saurait lui être d'un quelconque secours puisque les personnes n'ayant pas accompli leur tir obligatoire sont convoquées par voie d'affiche au mois d'août à un cours pour retardataires, qui en l'espèce s'est déroulé le 2 novembre. Deux condamnations antérieures à une amende de Fr. 100.- et de Fr. 150.- pour des faits semblables justifient une sanction de Fr. 400.- pour ce troisième manquement.