NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.214 vom 23. Oktober 2014 , Aides à la formation. Calcul des gains accessoires - Ne Jurisprudence Adm (2014)
La formulation de l'article 21, alinéa 2 RLAF dicte à l'autorité de prendre en considération les gains accessoires réalisés durant l'année de formation précédente, soit de septembre à août de l'année suivante.