NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.203 vom 18. Dezember 2014 , Rattachement à l'unité économique de référence (UER) parentale. Prise en compte des gains accessoires - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Lorsqu'il n'y a pas nécessité, pour une étudiante, de disposer de son propre logement sur le lien d'études (le fait de quitter le domicile familial correspondant à une volonté d'indépendance), l'office des bourses le rattachera à l'UER parentale. In casu, les revenus retirés de son activité accessoire suffisent à couvrir les frais de formation (écolage, frais de déplacement, repas hors domicile et impôts), d'où le refus de la bourse.