NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.199 vom 2. Oktober 2014 , Aides à la formation. Prise en compte des frais d'entretien. Excédent de dépenses annuel minimal de Fr. 500.- - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Les frais d'entretien retenus dans le cadre des aides à la formation équivalent aux 105% des montants retenus au titre du forfait par l'entretien (sans les suppléments) des normes de l'aide sociale. De plus, pour ouvrir le droit à une bourse, l'excédent des dépenses déterminantes par rapport aux revenu déterminant doit attendre Fr. 500.-. en dessous de ce seuil, l'excédent de frais peut être couvert par d'autres biais: l'octroi d'une bourse d'études se différencie d'une aide d'urgence. ___________________ Par arrêt du 9 septembre 2015 (Réf.: [CDP.2014.284-BOUR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.