NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.188 vom 4. September 2014 , Aide à la formation. Calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Principe de la bonne foi - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le législateur qui modifie une réglementation ne viole pas le principe de la bonne foi, quelles que soient les disposition prises par les particuliers sur la base du droit antérieur. Les rentes des premier, deuxième et troisième piliers, les pensions alimentaires et les prestations de l'assurance militaire sont prises en considération à 100% dans le calcul du RDU, même lorsqu'elles ne sont pas ou partiellement imposables.