NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.187 vom 27. November 2014 , Aides à la formation. Subsidiarité de l'intervention étatique par rapport à celle de la famille - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Jeune étudiante (niveau bachelor) dont les parents sont divorcés et la mère décédée. Bien que considérée comme vivant dans son propre unité économique de référence, elle a vu sa bourse calculée en fonction de l'apport financier potentiel de son père avec lequel elle prétend ne plus entretenir de relation depuis la séparation de ses parents en 1999. Le père s'étant engagé au moment du divorce à contribuer à la formation de sa fille à concurrence d'une certaine somme, il n'appartient pas à l'État de se substituer au pourvoyeur naturel et l'égal d'entretien. Examen de la portée de l'article 277 alinéa 2cc dans ce contexte. ___________________ Par arrêt du 30 novembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.9-BOUR]), le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé contre la présente décision.