NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.181 vom 18. November 2014 , Retrait préventif du permis de conduire, violation du droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Décision prononçant le retrait préventif du permis de conduire de l'intéressé en raison d'une dépendance présumée aux stupéfiants sans que celui-ci ait été entendu préalablement par le SCAN alors même que ce dernier avait indiqué qu'il reprendrait contact avant de se déterminer. Violation du droit d'être entendu admise.