NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.173 vom 1. April 2015 , Évacuation des eaux usées - Ne Jurisprudence Adm (2015)
Un permis de construire ou de transformer un bâtiment dans le périmètre des égouts publics n'est délivré que si le déversement des eaux usées dans les égouts ou leur utilisation à des fins agricoles sont garantis. En l'occurrence, le raccordement privé de la parcelle des constructeurs aux équipements publics doit être assuré par ces derniers conformément à l'article 111, alinéa 1 LCAT et non par la commune comme prétendu. S'agissant des exigences techniques pour les conduites servant à l'évacuation des eaux usées, il sied notamment de se référer aux normes de de la société suisse des ingénieurs et architectes (SIA). En l'espèce, il est ressorti d'une note du service de l'énergie et de l'environnement (SENE) que les exigences posées par la commune ne correspondaient pas, sur certains points, à celles de la norme SIA topique. Le recours est donc partiellement admis en ce sens. ____________________ Par arrêt du 18 septembre 2015 (Réf.: [CDP.2015.94-AMTC/yr], le Tribunal a déclaré irrecevable le recours déposé contre la présente décision ; arrêt non publié.