NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.172 vom 13. Oktober 2014 , Mesure disciplinaire contre un médecin (blâme) droit d'être entendu - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le droit d'être entendu du médecin n'a pas été violé et la procédure a été menée correctement, dans la mesure où l'intéressé a en particulier été rendu attentif à la possibilité de consulter le dossier et a pu s'exprimer avant que la décision querellée ne soit rendue. Selon l'article 123a de la loi de santé, l'autorité de surveillance peut prononcer un avertissement, un blâme ou une amende, en cas de violation des dispositions de la LPMéd, de la LS et de leurs dispositions d'exécution par un professionnel de la santé. Les devoirs énoncés par la LPMéd doivent être interprétés à la lumière des règles de déontologie, à savoir en Suisse, le Code de déontologie de la FMH du 12 décembre 1996. En l'espèce, le médecin a violé ses devoirs professionnels en adoptant un comportement inapproprié avec plusieurs de ses patientes lui reprochant de leur avoir fait des avances et n'a pas respecté le droit d'être informée d'une patiente empêchant celle-ci de donner son consentement libre et éclairé. Rejet du recours. ____________________ Par arrêt du 28 octobre 2015 (Réf.: [CDP.2014.297-FONC]), le Tribunal cantonal a admis le recours déposé contre la présente décision; arrêt non publié.