NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.171 vom 4. August 2014 , Aides à la formation. Calcul de la contribution déterminante des parents - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Ni la LAF ni la LHaCops ne prévoient la prise en compte au chapitre des dépenses des parents d'un boursier, les poursuites dont ils feraient l'objet. De même, un changement de statut professionnel du père, en septembre 2014, est sans incidence sur le calcul de la bourse pour l'année 2013-2014