NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.159 vom 10. Februar 2016 , Surface et surface d'éclairage d'une pièce habitable, absence de circonstances particulières justifiant une dérogation et principes à suivre p... - Ne Jurisprudence Adm (2016)
Deux voisins, associés à la procédure suite à la mise à l'enquête publique d'une demande a posteriori, n'ont en réalité par qualité pour s'opposer, n'étant pas touchés dans leurs intérêts personnels par la surface et la surface d'éclairage de locaux habitables situés chez leurs voisins. Le changement d'affectation d'un local de bricolage en espace habitable (lecture, TV et jeux), avec installation de sanitaires et de cloisons, est soumis à autorisation de construire et aux exigences de salubrité fixées par la LConstr. (surface minimale et surface d'éclairage des locaux). Lorsqu'une autorisation de construire est requise a posteriori, c'est en principe la situation juridique au moment de la construction qui est déterminante pour répondre à la question de savoir si une autorisation de construire aurait été accordée, dans l'hypothèse d'une demande déposée à temps. En 1988, date à laquelle les aménagements auraient été effectués, des exigences sur la dimension minimale des pièces habitables et leur surface d'éclairage existaient déjà. En l'espèce, la surface de l'espace aménagé s'avère suffisante, mais le dossier ne permet pas d'établir quelle est sa surface d'éclairage. Un complément d'instruction devra donc être effectué. A supposer que la surface d'éclairage ne soit pas suffisante, les circonstances invoquées par les recourants (utilisation irrégulière des locaux, pour des loisirs) ne constituent pas des circonstances particulières justifiant l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 40 LConstr. Par ailleurs, le respect des règles de salubrité répond à un intérêt public. C'est donc à juste titre que le département a admis qu'une dérogation ne pouvait pas être accordée. Si la surface d'éclairage s'avère insuffisante, il appartiendra au Conseil communal de statuer sur une mise en conformité des lieux, en ordonnant des mesures respectant le principe de la proportionnalité. Le temps écoulé depuis les aménagements, la recherche d'une solution proportionnée (création