NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.158 vom 19. September 2014 , Circulation routière. Demande de reconsidération d'une sanction administrative suite à un acquittement partiel au pénal - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Conductrice sanctionnée d'un retrait de permis de 3 mois (infraction grave) pour occupation accessoire à la conduite et perte de maîtrise et accident. Postérieurement à l'entrée en force de la décision du SCAN et à l'exécution de la mesure de retrait, elle obtient partiellement gain de cause devant le juge pénal, qui ne retient plus la perte de maîtrise. Elle sollicite alors la reconsidération du retrait de permis. Recours rejeté. Elle aurait pu donner suite à la proposition du SCAN de suspendre le volet administratif du dossier jusqu'à droit connu au pénal. De plus, à elle seule, l'occupation accessoire consistant à se saisir d'une bouteille d'eau dans son sac posé sur le siège passager, alors que l'on circule sur la voie de dépassement de l'autoroute à une vitesse d'environ 120 km/h, de nuit et sous la pluie, suffit à qualifier l'infraction de grave au sens de l'article 16c LCR.