NE_JURISPRUDENCE_ADM REC.2014.155 vom 24. Oktober 2014 , Retrait de l'autorisation de conduire les véhicules des catégories F/G/M - Ne Jurisprudence Adm (2014)
Le fait de circuler avec des pneus qui ne présentent plus le profil suffisant constitue une infraction moyennement grave. L'intéressé ne peut se disculper en arguant qu'il s'agit d'un véhicule de location et que n'étant que le détenteur, il n'avait pas à vérifier l'état des pneumatiques. Refus de l'assistance administrative (condition de l'indigence pas réalisée).